Renforcement des règles européennes sur les travailleurs détachés

Dans le dernier discours sur l’état de l’Union 2017, le Président de la Commissionne européenne, Jean-Claude Junker a exposé sa vision pour l’avenir de l’Europe. Il a présenté les dix principales propositions à mettre en oeuvre au cours des années à venir. Parmi ces objectifs, la quatrième priorité porte largement sur un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée définie au sein de l’Europe sociale.  La situation des travailleurs détachés est une des principales préoccupations et les Etats membres de l’UE s’en saisissent. Ainsi, le 24 octobre dernier, le Conseil des 28 ministres européens de l’emploi et des affaires sociales est parvenu à un accord pour durcir l’application des règles relatives au détachement de travailleurs.  Il s’agit d’une réforme de la directive de 1996 relative au détachement de travailleurs, dont application a mis à jour certaines faiblesses ainsi que le manque de cohérence en matière de contrôle.  L’objectif est de lutter contre le « dumping social » en Europe, qui consiste à employer des travailleurs étrangers à un salaire bien inférieur au salaire habituel, avec des conditions de travail moins contraignantes. C’est insupportable pour les citoyens européens, même si les travailleurs détachés représentent moins d’1% de la population active française.    Quelles sont les clefs pour comprendre mieux la situation des travailleurs détachés en Europe? 

• Un travailleur <<détaché>> est un salarié envoyé par son employeur dans un autre Etat membre en vue d’y fournir un service, toujours à titre temporaire (moins de deux ans et en moyenne quatre mois), à l’inverse des travailleurs mobiles qui n’ont pas de temps limité dans le pays d’accueil.
• En ce qui concerne les droits et règles, les conditions de travail (le temps de travail, l’hébergement, l’égalité ainsi que le salaire minimum) sont celles du pays d’accueil, mais par contre les travailleurs détachés continuent à dépendre du système de sécurité sociale de son pays d’origine (les charges sociales).
• Certains secteurs d’activité qui font appel le plus à des travailleurs détachés : la construction (41,5 % du nombre total de détachements) ; l’industrie manufacturière (24,6 %) ; les services liés à l’éducation, à la santé et à l’action sociale (14,2 %) et les services aux entreprises (10,4 %).
• Le transport routier n’est pas traité dans la directive pour l’instant du fait de l’opposition de certains Etats membres de l’est.
• L’Allemagne, la France et la Belgique sont les trois États membres plus attirants pour les travailleurs détachés.

Désormais <<à travail égal, salaire égal>>  La principale mesure est : une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit.   De façon plus précise, la modification  porte sur les montants des salaires auxquels ont droit les travailleurs détachés. La directive actuelle exige seulement que les travailleurs détachés perçoivent le salaire minimal. La nouvelle proposition prévoit l’application des mêmes règles relatives à la rémunération en vigueur dans l’État membre d’accueil, conformément à la loi ou aux conventions collectives d’application générale. En matière de rémunération, les travailleurs détachés et locaux seront donc soumis aux mêmes règles.  D’ailleurs la Commission européenne fournira des outils nécessaires pour garantir la correcte réalisation de cette mesure en matière de cohésion sociale. En 2018, elle souhaite mettre en place une Autorité européenne du travail, afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales du marché du travail et de mieux gérer les situations transfrontalières. En plus, elle proposera d’autres initiatives en faveur de la mobilité équitable, y compris un numéro de sécurité sociale européen, afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité (numérique) des droits en matière de sécurité sociale.  La balle est maintenant dans le camp du Parlement européen. C’est désormais le Parlement européen qui doit se prononcer sur le projet de révision de la directive pour que celle-ci puisse entrer en vigueur.   Vous voulez en savoir encore plus sur les travailleurs détachés dans l’Union européenne, rdv sur les Décodeurs de l’Europe.